Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 19 mars 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de Zénith Event (SLU), société de droit andorran immatriculée sous le numéro L-711594-K (ci-après « le Prestataire »), et de tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées par le Prestataire.
Toute commande de prestation implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Prestations proposées
Zénith Event propose les prestations de services suivantes :
- Intégration de l'intelligence artificielle (audit, conseil, déploiement, formation)
- Web et stratégie digitale (création de sites, référencement, conseil en stratégie numérique)
- Support logiciel SaaS et métier (assistance technique N2–N3, administration, accompagnement)
- Service de formation professionnelle (formations sur mesure, ateliers, coaching)
- Management de transition (direction opérationnelle temporaire, gestion de projets, restructuration)
- Recrutement spécialisé dans le secteur médico-social (sourcing, évaluation, placement)
Les prestations sont détaillées dans le devis ou la proposition commerciale transmis(e) au Client.
Article 3 – Devis et commande
Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf indication contraire mentionnée sur le devis.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par le Prestataire du devis signé par le Client portant la mention « Bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu.
Article 4 – Tarifs
Les prix des prestations sont indiqués en euros (EUR) hors taxes (HT).
Pour les clients situés en Principauté d'Andorre, les prestations sont soumises à l'Impost General Indirecte (IGI) au taux en vigueur.
Pour les clients situés dans l'Union européenne, la TVA intracommunautaire s'applique conformément aux règles en vigueur. Les entreprises assujetties à la TVA dans un État membre de l'UE autre que l'Andorre bénéficient du mécanisme d'autoliquidation sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Le paiement s'effectue par virement bancaire aux coordonnées indiquées sur la facture.
Un acompte de 30 % du montant total HT peut être demandé à la signature du devis pour confirmer la commande. Le solde est facturé à l'achèvement de la prestation ou selon l'échéancier défini dans le devis.
Article 6 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées de plein droit, sans nécessité de mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due par le Client professionnel, conformément aux dispositions applicables.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement à l'échéance.
Article 7 – Exécution des prestations
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.
Les délais de livraison ou d'exécution communiqués sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable ne saurait donner lieu à pénalités, dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf accord écrit contraire.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus.
Article 8 – Confidentialité
Chacune des parties s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données, documents et savoir-faire transmis par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations.
Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant une période de 2 ans après la fin de la relation contractuelle.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Les livrables produits dans le cadre des prestations (documents, créations graphiques, développements, supports de formation, rapports, etc.) restent la propriété intellectuelle du Prestataire jusqu'au paiement complet de l'intégralité des sommes dues.
Après paiement intégral, les droits d'utilisation des livrables sont transférés au Client dans la limite de l'usage prévu au devis. Sauf accord écrit contraire, le transfert porte sur les droits de reproduction et de représentation, à l'exclusion des droits de modification et de revente.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.
Article 10 – Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.
En cas de résiliation imputable au Client, les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata du travail effectué, et l'acompte versé restera acquis au Prestataire à titre d'indemnité.
En cas de résiliation imputable au Prestataire, le Client sera remboursé des sommes versées correspondant aux prestations non exécutées.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, pannes générales d'électricité ou de télécommunications, conflits armés, grèves générales ou décisions gouvernementales.
La partie affectée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations sera suspendue pendant la durée de l'événement de force majeure. Si l'événement perdure au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 30 jours à compter de la livraison de la prestation concernée.
Les réclamations sont à adresser à : contact@zenith-event.com
Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée.
Article 13 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client.
Le traitement de ces données est effectué conformément à la politique de confidentialité du Prestataire, consultable à l'adresse : zenith-event.com/politique-confidentialite.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, exerçables par courrier électronique à contact@zenith-event.com.
Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit de la Principauté d'Andorre.
Tout différend relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la Principauté d'Andorre.
Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les consommateurs résidant dans un État membre de l'Union européenne bénéficient des dispositions impératives de la législation de leur pays de résidence.
Article 15 – Dispositions générales
Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, les autres clauses resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.